PRESTO comprend que le maintien de la confidentialité de vos renseignements personnels est important pour vous. Dans le but de tenir son engagement envers votre vie privée et ses obligations selon la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, c. F.31 (« LAIPV P»), PRESTO a rédigé la présente Politique de protection de la vie privée et se conformera à cette politique de confidentialité relative à la collecte, l’utilisation et la divulgation par PRESTO de vos renseignements personnels dans le cadre de votre utilisation de la carte PRESTO.

Les termes en majuscules utilisés dans la présente Politique de confidentialité, mais non définis aux présentes, ont le sens donné à ces termes tel qu’énoncé dans les modalités et conditions de la carte PRESTO ou les modalités et conditions du site Web affichées sur le site Web de PRESTO sur lequel cette politique de confidentialité apparaît.

Responsabilité

Le Coordonnateur Metrolinx pour la liberté de l’information et la protection de la vie privée a été désigné par PRESTO comme la personne responsable de la conformité, conformément à la présente Politique de confidentialité et de la LAIPVP.

Toute correspondance à PRESTO conformément à la présente Politique de confidentialité et de la LAIPVP doit :

1. être par écrit;
2. être accompagnée une redevance de 5,00 $ à l’ordre de Metrolinx (demandes d’accès uniquement); et
3. préciser dans le détail satisfaisant la nature de la question en cause ou de l’information qui est demandée.

La correspondance peut être soumise à l’attention de :

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Metrolinx

277 Front Street West,
Toronto, ON M5V 2X4 

Renseignements personnels

Les renseignements personnels qui peuvent être recueillis par PRESTO en lien avec votre utilisation de la carte PRESTO sont enregistrés qui identifient les individus et peuvent comprendre :

1. des informations relatives à des opérations financières auxquelles vous avez participé ou participerez avec PRESTO, y compris votre numéro de carte de crédit et vos informations de compte bancaire;
2. tout autre numéro, symbole ou identifiant vous étant attribué par PRESTO;
3. votre adresse ou votre numéro de téléphone;
4. de la correspondance ayant explicitement ou implicitement un caractère personnel et confidentiel que vous avez adressée à PRESTO, ainsi que des réponses à cette correspondance originale susceptibles d’en révéler le contenu; et/ou
5. votre nom, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui vous concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels a votre sujet.

Dans le cadre des services PRESTO à fournir, PRESTO peut recueillir vos renseignements personnels. De plus, PRESTO peut recueillir des informations sur vous par votre utilisation de la carte PRESTO.

PRESTO limite la quantité et le type de renseignements personnels recueillis auprès de vous et recueille seulement les renseignements personnels qui sont nécessaires aux fins décrites ci-dessous, ou aux fins précisées au moment de la demande de ces renseignements personnels par PRESTO. PRESTO n’utilisera pas vos renseignements personnels à d’autres fins sans votre consentement.

L’objectif principal de PRESTO dans la collecte de vos renseignements personnels est de vous fournir les services et/ou produits que vous avez demandés. De plus, vous acceptez que vos renseignements personnels peuvent être utilisés, entre autres, pour :

1. ouvrir et configurer votre compte PRESTO;
2. vérifier votre identité ou admissibilité à certains services PRESTO;
3. vous poster votre carte PRESTO et autres articles ou communications;
4. exploiter efficacement les services PRESTO;
5. administrer les programmes de fidélité associés à l’utilisation des services PRESTO;
6. vous protéger et protéger PRESTO contre toute erreur ou fraude
7. mieux comprendre vos besoins et votre admissibilité aux produits et services offerts par PRESTO ou les fournisseurs de services;
8. vous communiquer les produits et services qui peuvent être d’intérêt pour vous;
9. améliorer les produits et/ou services qui vous sont offerts; et
10. respecter les exigences légales et réglementaires.

Consentement

Votre consentement à la collecte, à l’utilisation et/ou à la divulgation par PRESTO de vos renseignements personnels conformément à la présente Politique de confidentialité et de la LAIPVP peut vous être demandé expressément ou implicitement. Le consentement exprès peut être obtenu par voie orale ou par écrit. Le consentement implicite peut être obtenu en fonction d’une mesure que vous avez prise ou que vous avez décidé de ne pas prendre, qui pourraient être raisonnablement considérées par PRESTO comme des preuves de votre consentement.

Vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement en fournissant un avis écrit à PRESTO, à condition qu’il n’y ait pas d’obligation légale pouvant l’empêcher. Toutefois, si vous retirez votre consentement, il se peut que vous ne soyez plus admissible à utiliser ou être pourvu d’une partie ou de la totalité des services PRESTO, y compris l’utilisation de la carte PRESTO.

Limite de la collection

Conformément à la LAIPVP, la collecte de vos renseignements personnels par PRESTO est limitée à ce qui est nécessaire aux fins identifiées ci-dessus. Tous les renseignements personnels sont recueillis par PRESTO de manière loyale et licite.

Limitation de l’utilisation, divulgation

PRESTO n’utilisera pas ni ne divulguera vos renseignements personnels conformément à la LAIPVP. PRESTO ne vendra, n’échangera ou ne partagera pas sans votre consentement vos renseignements personnels à un tiers pour des motifs autres que ceux pour lesquels ils ont été collectés ou à une fin compatible à ces motifs. Cependant, vous acceptez que PRESTO puisse communiquer vos renseignements personnels à des tiers sans autre consentement de votre part dans les circonstances suivantes : a. PRESTO a reçu votre consentement préalable à une telle divulgation, y compris aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité; b. la divulgation à un tiers est nécessaire pour vous fournir des services; c. elle est requise ou permise par la loi ou en vertu d’une ordonnance du tribunal; d. PRESTO vend ou transfère son entreprise à un tiers ou se restructure; ou e. la divulgation est raisonnablement nécessaire à un investisseur tiers potentiel de bonne foi de PRESTO;

Divulgation de renseignements en réponse à une demande officielle

En vertu de la LAIPVP, dans certaines circonstances, Metrolinx peut divulguer des renseignements personnels de ses clients de PRESTO en réponse à une demande raisonnable d’un agent de la paix, d’un agent de police spécial ou d’un agent chargé de l’application des règlements (les « agents »). Dans de telles circonstances, Metrolinx pourrait choisir de transmettre de l’information sans qu’un mandat ou une ordonnance du tribunal soit nécessaire. Ces circonstances sont :

1. lorsqu’il y a des préoccupations immédiates et urgentes quant à la santé ou la sécurité d’un individu, comme dans le cas d’une personne égarée ou portée disparue, et qu’il semble ne pas y avoir d’autre façon pour l’agent d’obtenir rapidement les renseignements demandés;
2. en situation d’urgence, afin de faciliter la communication avec le conjoint ou un parent, comme lorsqu’une personne est blessée ou malade, et lorsque des délais dans l’obtention des renseignements pourraient menacer la santé ou la sécurité d’une personne;
3. lorsqu’un exploitant de services de transport en commun de PRESTO réalise une enquête relativement à un incident de sécurité ou de protection des personnes, comme un vol, du vandalisme, des voies de fait ou un autre délit qui touche directement ou est en relation avec la propriété ou les services de l’exploitant de services de transport en commun.

Divulgation de renseignements de la propre initiative de Metrolinx

De sa propre initiative, Metrolinx peut divulguer des renseignements personnels à un agent de la paix, à un agent de police spécial ou à un agent chargé de l’application des règlements lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise sur sa propriété. Dans de tels cas, Metrolinx limitera la quantité d’information divulguée à ce qui est pertinent et nécessaire relativement à l’infraction en question.

Divulgation de renseignements en réponse à l’ordonnance d’un tribunal ou à une autre exigence prévue par la loi

Dans d’autres circonstances, Metrolinx exigera généralement une ordonnance du tribunal comme un mandat ou une ordonnance de production. Ceci peut comprendre des situations dans lesquelles :

1. l’incident à l’origine de la demande n’est pas lié à la propriété ni aux services de Metrolinx;
2. la demande a trait à des renseignements liés à des cartes ou des comptes multiples;
3. la demande a trait à des renseignements couvrant une période de plusieurs semaines ou plus;
4. la demande a trait à de l’information financière.

De plus, Metrolinx peut devoir expressément divulguer des renseignements personnels en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

Tous ces types de demandes seront examinés par le Bureau de protection de la vie privée de Metrolinx. Metrolinx informera également les personnes que leurs renseignements ont été divulgués dans les cas liés à leur santé ou leur sécurité personnelle, comme une demande à l’égard d’une personne perdue ou disparue. Dans tous les autres cas, Metrolinx informera les personnes que leurs renseignements ont été divulgués lorsque la police nous aura autorisés à le faire.

Exactitude et accès individuel

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels à tout moment. PRESTO agira conformément à la LAIPVP en vous fournissant un bilan complet de vos renseignements personnels contenus dans les dossiers de PRESTO. Cependant, il peut y avoir des circonstances où PRESTO est incapable de vous fournir toutes les informations, par exemple si vos dossiers : (i) contiennent des références à d’autres personnes; (ii) sont soumis à un privilège juridique; (iii) contiennent des renseignements confidentiels appartenant à PRESTO ou une autre personne (y compris, sans limitation, des informations confidentielles de tout fournisseur de services); (iv) se rapportent à une enquête au sujet d’une violation d’un accord avec PRESTO ou de ses sociétés affiliées ou la violation de lois; ou (v) ne peuvent être divulgués pour toute autre raison juridique. PRESTO s’efforce de garder vos renseignements personnels aussi exacts, complets et à jour que possible. Si vous souhaitez vérifier, mettre à jour, retirer ou corriger vos renseignements personnels qui sont inscrits dans nos dossiers, veuillez en informer PRESTO par écrit tel qu’indiqué ci-dessus. Si un particulier démontre avec succès l’inexactitude ou l’insuffisance des renseignements personnels, PRESTO doit rectifier les renseignements. Selon la nature des renseignements contestés, la modification peut comporter la correction, l’élimination ou l’ajout de renseignements. Le cas échéant, les renseignements rectifiés doivent être transmis aux parties tierces ayant accès aux renseignements en question.

Utilisation de fichiers témoins

Des fichiers témoins sont généralement utilisés pour rendre plus pratique la navigation du site Web de PRESTO par les utilisateurs. Si vous le choisissez, des fichiers témoins peuvent être utilisés pour « se souvenir » de certains renseignements personnels, tels que votre mot de passe, afin de faciliter et d’accélérer l’ouverture d’une session et la navigation du site Web de PRESTO. Ces types de fichiers témoins doivent être sauvegardés sur le disque dur de votre ordinateur. Les fichiers témoins utilisés par PRESTO sont codés afin de rendre les renseignements qu’ils contiennent illisibles pour tous sauf PRESTO.

Mesures de protection et conservation

Tous les renseignements personnels collectés par PRESTO seront protégés par des mesures de protection nécessaires et appropriées et la LAIPVP contre la perte, le vol et l’accès non autorisé, la divulgation, la reproduction, l’utilisation ou la modification. Les mesures de protection peuvent inclure : a. l’utilisation des numéros d’identification personnels pour accéder aux informations de votre compte PRESTO sur le site Web de PRESTO; b. des mesures techniques, par exemple l’utilisation de mots de passe et la technologie de cryptage; c. des mesures physiques, par exemple le verrouillage des classeurs et l’accès restreint aux bureaux; et d. des accords entre PRESTO et l’un de ses fournisseurs de services tiers qui exigent que toute information qui leur est fournie par PRESTO doit être maintenue confidentielle. PRESTO conserve vos renseignements personnels aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité ou tel que requis par la loi ou pour répondre à toute question qui pourrait survenir à un moment dans le futur. PRESTO agira de manière à se conformer aux exigences de la LAIPVP pour faire disparaître, supprimer ou effacer vos renseignements personnels des registres lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Il peut cependant y avoir des circonstances où PRESTO ne pourra faire disparaître complètement vos renseignements personnels, dans le cadre, notamment, des procédures de conservation des données ou des politiques de rétention de documents. Dans ces circonstances, ces informations continueront d’être protégées.

Mesures de protection et conservation

Si vous avez des questions concernant la politique sur la protection de la vie privée ou les pratiques de confidentialité de PRESTO ou si vous croyez que PRESTO ne respecte pas les conditions de cette politique ou de la LAIPVP, veuillez communiquer avec le Bureau de protection de la vie privée de Metrolinx :

Officier principal de la protection de la vie privée
Metrolinx
97 Front Street West, 2e étage
Toronto, ON M5J 1E6
416-202-5491

Metrolinx enquêtera sur toutes les plaintes. Si une plainte se révèle justifiée, Metrolinx et PRESTO peuvent prendre des mesures appropriées, y compris, au besoin, la modification de ces politiques et pratiques.

PRESTO a comme engagement de divulguer des informations relatives à ses politiques, à ses pratiques et à sa gestion conformément à la LAIPVP. Pour faire une demande d’accès à l’information, veuillez communiquer avec le Bureau d’accès à l’information de Metrolinx :

Coordonnateur, Accès à l’information et protection de la vie privée,
Metrolinx
277 Front Street West
Toronto, ON M5V 2X4
416 202-7382

Metrolinx enquêtera sur toutes les plaintes. Si une plainte se révèle justifiée, Metrolinx et PRESTO peuvent prendre des mesures appropriées, y compris, au besoin, la modification de ces politiques et pratiques.