Modalités d’utilisation | Carte PRESTO

Convention de services PRESTO (la « Convention »)

La présente Convention est conclue entre vous et le service PRESTO (« PRESTO »), lequel est exploité par Metrolinx, un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne (Ontario) (« Metrolinx »), en ce qui concerne les cartes PRESTO émises par PRESTO ou pour son compte (la présente « Convention »). Dans le cadre de la présente Convention et des autres documents ou ententes qui sont intégrés par renvoi aux présentes, ou auxquels la Convention est intégrée par renvoi, l’expression « service PRESTO » signifie votre utilisation de la carte PRESTO et des autres services offerts par PRESTO en rapport avec votre utilisation de la carte PRESTO, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation du site Web de PRESTO (défini ci-après) et du centre d’appels de PRESTO (défini ci-après).

Si vous n’avez pas déjà convenu d’être lié par la présente Convention au moment où vous avez demandé une carte PRESTO, lors de l’activation ou de l’utilisation de votre carte PRESTO, vous serez alors réputé avoir accepté les conditions stipulées dans la présente Convention.

Définitions : Dans le cadre de la présente Convention, les termes « vous » ou « votre » font référence au demandeur du service PRESTO ou de la carte PRESTO ainsi qu’à l’usager de la carte PRESTO, et les termes « PRESTO », « nous », « notre », « nôtre » et « société de transport en commun » font référence à GO Transit, à Brampton Transit, à Burlington Transit, à Durham Region Transit, à Hamilton Street Railway Company, à Mississauga Transit, à Oakville Transit, à la Commission de transport de la ville de Toronto, à York Region Transit et à OC Transpo (Ottawa) ainsi qu’à toute autre société de transport en commun acceptant le paiement pour ses services au moyen de la carte PRESTO qui pourrait être ajouté si besoin est; l’expression « société de transport en commun » fait référence à n’importe lequel d’entre eux.

Politique de protection de la vie privée et autorisation de communication de renseignements
Vous convenez que les renseignements fournis dans votre demande de carte PRESTO, ainsi que toutes les autres données recueillies par PRESTO à la suite de votre utilisation de la carte PRESTO et du service PRESTO, soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la Politique de protection de la vie privée de PRESTO.
Vous pouvez consulter la Politique de protection de la vie privée de PRESTO sur le site www.prestocard.ca/fr-ca (le « site Web de PRESTO »). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous en tant que détenteur de carte PRESTO enregistrée qui fournit une adresse de courriel ou un numéro de téléphone, autorisez expressément PRESTO à communiquer avec vous de temps à autre par courriel ou par téléphone aux fins de gestion de votre compte PRESTO et de vous fournir des services relatifs à votre carte PRESTO, dont la confirmation de recharges et la vérification du compte.

Par les présentes, vous certifiez que tous les renseignements que vous avez fournis à PRESTO sont exacts et que vous informerez PRESTO de tout changement concernant lesdits renseignements.

Vous autorisez PRESTO à partager tous lesdits renseignements et données avec les sociétés de transport mentionnées aux présentes.

Utilisation de la carte PRESTO
Pour utiliser votre carte PRESTO, vous devez d’abord l’activer (ce qui se fait automatiquement lorsqu’elle est achetée de certaines sources).  Vous pouvez activer votre carte en la présentant devant un lecteur PRESTO.  Une fois que la carte activée et que les fonds sont disponibles dans votre compte « Mon compte PRESTO » (défini ci-après), vous pouvez utiliser votre carte PRESTO pour payer les services de transport en commun auprès de toutes les sociétés de transport en commun participantes de l’Ontario, dans le cadre de toutes les limites applicables imposées à l’égard de l’utilisation de la carte PRESTO par n’importe quelle société de transport en commun, le cas échéant. Toute carte PRESTO enregistrée au nom du détenteur de la carte est désignée aux présentes par « carte PRESTO enregistrée ».

Vous acceptez de verser à PRESTO des frais d’émission de 6,00 $ (les « frais d’émission ») pour chaque carte PRESTO qui vous sera émise. Vous convenez que la durée de chaque carte PRESTO va de la date d’émission de la carte PRESTO jusqu’à la date du transfert de votre solde sur une autre carte PRESTO (la « durée »). Les cartes PRESTO n’expirent plus, même si une date d’expiration figure sur la carte (vous pouvez continuer d’utiliser votre carte, même après la date d’expiration indiquée).

Chaque fois que vous utilisez les services de transport en commun offerts par une société de transport en commun, vous devez présenter lentement la carte PRESTO devant le lecteur situé à l’entrée du véhicule de transport ou dans la gare. Le système calcule et déduit automatiquement le tarif exact ou reconnaît votre carte PRESTO personnelle. Si vous avez présenté votre carte au début de votre trajet, et que vous devez le faire de nouveau à la fin, mais que vous ne le faites pas correctement, votre mode de paiement sans contact peut être automatiquement facturé au tarif maximum spécifié dans les règlements ou les modalités et conditions de la société de transport en commun. Lorsque vous utilisez votre carte PRESTO dans n’importe quelle installation d’une société de transport en commun, vous autorisez PRESTO à débiter de votre compte « Mon compte PRESTO » le montant d’un paiement précis pour chaque utilisation ou pour confirmer qu’un laissez-passer actif est chargé sur la carte.

Nous n’autoriserons aucune transaction dans les installations d’une société de transport en commun si : (i) les fonds sont insuffisants dans votre compte « Mon compte PRESTO » (à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous); (ii) votre compte « Mon compte PRESTO » ou votre carte PRESTO ont été suspendus; (iii) votre compte « Mon compte PRESTO » a été fermé ou (iv) si votre carte PRESTO a été déclarée perdue ou volée. Si une carte PRESTO enregistrée a un solde positif au début d’un trajet et que les événements énoncés à (ii), (iii) ou (iv) ci-dessus ne se sont pas produits, le détenteur de carte PRESTO enregistrée peut effectuer un trajet donnant un solde négatif, sauf sur GO Transit et UP Express. De la sorte,, de sorte que ce détenteur de carte PRESTO n’este soit pas bloqué en un emplacementdans un endroit avant la suspension de sa carte PRESTO. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les tarifs fonctionnent avec PRESTO sur GO Transit et UP Express, veuillez consulter le site Web de l'agence concernée.

Mon compte PRESTO
Quand vous faites une demande et que vous êtes admis au service PRESTO conformément aux conditions prévues aux présentes, lesquelles sont intégrées par renvoi au formulaire de demande de la carte PRESTO, nous ouvrons un compte à votre nom (« Moncompte PRESTO ») pour pouvoir faire le suivi des fonds que vous déposez dans votre compte « Mon compte PRESTO » ainsi que de l’utilisation de la carte PRESTO se rattachant à « Mon compte PRESTO » et de toutes les autres transactions associées à « Mon compte PRESTO ».

Les détenteurs de carte PRESTO enregistrée peuvent vérifier l’historique des transactions en consultant le site Web de PRESTO ou en communiquant avec le Centre d’appels de PRESTO (le « Centre d’appels de PRESTO ») au 1 877 378-6123 ou au numéro ATS : 711 ou 1 800 855-0511.

« Mon compte PRESTO » est un compte prépayé servant à faciliter le paiement des services de transport en commun offerts par les sociétés de transport. Aucun intérêt ne sera porté à votre compte « Mon compte PRESTO », et les fonds déposés dans « Mon compte PRESTO » ne seront pas considérés comme des dépôts assurables par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par n’importe quel autre assureur. Les fonds déposés dans « Mon compte PRESTO » peuvent vous être remboursés et assujettis à des frais administratifs de 4 % si (a) vous disposez d’une carte PRESTO enregistrée ou (b) si PRESTO ferme votre compte « Mon compte PRESTO » sans raison (définie ci-après) et essaie de vous rembourser lesdits montants conformément aux conditions de la présente Convention ou d’une autre disposition prévue. Veuillez consulter la section intitulée « Remboursements » ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

Options pour ajouter des fonds à votre compte « Mon compte PRESTO »

Généralités
Vous disposez de nombreuses options pour ajouter des fonds à votre compte « Mon compte PRESTO » :  Dans certains cas, l’on fait référence à une « entente CCCD » ce qui signifie que nous facturerons les frais exacts sur votre carte de crédit ou de débit, il est aussi possible de prendre une « entente de prélèvement automatique préautorisé » ou « entente PAP » dans le cadre de laquelle vous nous préautorisez à débiter au compte chèque de votre choix dans une institution financière canadienne (par souci de commodité, que nous nommons « banque »). Il peut exister des conditions additionnelles dans le cadre d’une entente CCCD ou PAP.

Les renseignements de paiement que vous nous fournissez dans l’entente CCCD ou PAP sont consignés dans les dossiers de PRESTO pour vous permettre d’ajouter des fonds à votre carte PRESTO par l’intermédiaire du site Web de PRESTO ou par téléphone auprès du Centre d’appels de PRESTO, sans qu’il soit nécessaire de nous fournir ces renseignements chaque fois que vous téléphonez au Centre d’appels de PRESTO ou que vous accédez au site Web de PRESTO. Dans le cadre des ententes CCCD, PRESTO facturera le montant choisi au moyen de la méthode de paiement que vous nous avez indiquée, ou tout autre montant sur lequel le détenteur et nous pourrions nous entendre subséquemment.  Dans le cas des ententes PAP, PRESTO entamera une demande de prélèvement du compte bancaire que vous nous avez fourni, au montant que vous aurez indiqué dans l’Entente de prélèvement automatique préautorisé, le cas échéant, ou au montant que vous aurez convenu avec nous ultérieurement. Vous devez vous assurer que votre compte bancaire contient les fonds suffisants pour couvrir toute demande de chargement automatique ou de prélèvement par mode de paiement sauvegardé.

Chargement de fonds dans « Mon compte PRESTO » en personne
Vous pouvez charger des fonds ou des laissez-passer sur votre carte PRESTO auprès du personnel de vente de PRESTO en certains endroits. Les fonds seront immédiatement disponibles dans votre compte « Mon compte PRESTO ».

Chargement de fonds dans « Mon compte PRESTO » en ligne en accédant au site Web
Vous pouvez utiliser votre carte de crédit ou de débit pour recharger votre carte PRESTO en accédant au site Web de PRESTO. Il vous suffit de cliquer sur les instructions commençant par « Chargez votre carte ». Cela peut prendre jusqu’à 24 heures avant que les fonds ne soient ajoutés à votre compte « Mon compte PRESTO ». Veuillez noter que vous devez présenter votre carte devant un lecteur dans les 30 jours qui suivent pour que votre transaction soit complétée. Si vous ne présentez pas votre carte dans les 30 jours suivant la transaction, cette dernière sera annulée et les fonds seront remboursés au moyen de votre mode de paiement. Les laissez-passer ne sont pas remboursables. Toute vente de laissez-passer est finale.

Chargement automatique

En tant que détenteur d’une carte PRESTO enregistrée, vous pouvez autoriser PRESTO à recharger automatiquement votre compte « Mon compte PRESTO » lorsque ce dernier passe sous le solde minimum que vous aurez choisi (« chargement automatique »). Cela peut être fait par carte de crédit, carte de débit ou par prélèvement préautorisé. Vous devez choisir le solde minimum et le montant de la recharge de fonds associée dans votre entente CCCD ou PAD, si applicable. Lorsque votre compte passera sous le solde que vous avez indiqué, des fonds seront immédiatement ajoutés à votre compte. Le minimum pouvant être chargé est de 20 $.

Recharger au moyen du mode de paiement sauvegardé 

(i) En tant que détenteur d’une carte PRESTO enregistrée, vous pouvez autoriser PRESTO à ajouter des fonds dans votre compte « Mon compte PRESTO » à votre demande, au montant que vous choisissez de façon ponctuelle (« mode de paiement sauvegardé »), en communiquant avec le Centre d’appels PRESTO ou en visitant le site Web de PRESTO. Les renseignements de paiement que vous avez fournis dans votre entente CCCD ou PAP, selon le cas, seront utilisés. Vos fonds seront ajoutés à votre compte « Mon compte PRESTO » dans les 24 heures si vous utilisez une carte de crédit ou de débit, ou dans les 5 à 6 jours si vous utilisez le prélèvement automatique.  Veuillez noter que vous devez présenter votre carte devant un lecteur dans les 30 jours qui suivent pour que votre transaction soit complétée. Si vous ne présentez pas votre carte dans les 30 jours suivant la transaction, cette dernière sera annulée et les fonds seront remboursés au moyen de votre mode de paiement.

Renouvellement automatique

En tant que détenteur d’une carte PRESTO enregistrée, vous pouvez autoriser PRESTO à renouveler automatiquement votre laissez-passer de transport en commun dans votre compte « Mon compte PRESTO » (« renouvellement automatique ») selon le type de titre de société de transport en commun et la date de renouvellement que vous avez choisis dans l’entente CCCD ou PAP selon le cas. Votre laissez-passer devrait être activé le premier jour de la période couverte par le titre de transport, à condition qu’il n’existe pas de problèmes de paiement.  Le renouvellement automatique pourrait ne pas être offert pour tous les types de laissez-passer de transport en commun.

Changements aux renseignements bancaires

Pour éviter la moindre interruption dans toute demande de chargement automatique, de mode de paiement sauvegardé ou de renouvellement automatique au moyen de prélèvements, vous devez nous informer au moins dix (10) jours à l’avance de tout changement aux renseignements de carte de crédit, de carte de débit ou de compte bancaire indiqués dans votre entente CCCD ou PAP associée à votre chargement automatique, rechargement sur demande ou renouvellement automatique.

 

Chargement automatique, mode de paiement sauvegardé ou renouvellement automatique refusé
Si un chargement automatique, un rechargement sur demande ou un renouvellement automatique est refusé pour quelque raison que ce soit, par exemple, si votre compte bancaire n’a pas les fonds suffisants ou si votre carte de crédit ou de débit a été annulée, PRESTO peut : (i) vous imputer des frais pour l’échec de la transaction de rechargement; (ii) annuler tout crédit provisionnel octroyé à votre compte « Mon compte PRESTO » relativement à cette transaction de rechargement; ou (iii) suspendre l’arrangement de chargement automatique par carte de crédit, de mode de paiement sauvegardé par carte de crédit ou de renouvellement automatique par carte de crédit ou y mettre fin jusqu’à ce que PRESTO reçoive une confirmation à son sens satisfaisante, indiquant que votre carte de crédit est de nouveau en règle. De plus, vous pourriez recevoir une lettre de recouvrement concernant le chargement automatique/mode de paiement sauvegardé/renouvellement automatique (la « Lettre de recouvrement concernant le chargement automatique/mode de paiement sauvegardé/renouvellement automatique ») à l’adresse que vous nous avez fournie lors de l’enregistrement de votre carte PRESTO. Vous devrez vous conformer aux dispositions de la Lettre de recouvrement concernant le chargement automatique/mode de paiement sauvegardé/renouvellement automatique pour pouvoir réactiver votre carte PRESTO. Il pourrait vous être demandé de prendre une nouvelle entente CCCD ou PAP.

Pour consulter les conditions spécifiques à votre laissez-passer, veuillez communiquer avec l’agence de transport en commun concernée. Pour obtenir les coordonnées, veuillez cliquer sur les logos qui se trouvent au bas de la page d’accueil du site www.prestocard.ca/fr-ca.

Comment ajouter des fonds?	Quand les fonds sont-ils disponibles?	Expiration des fonds si la carte n’est pas utilisée
Chargement automatique (prélèvements préautorisés)	Immédiatement lorsque le solde passe sous le seuil indiqué	S. O.
Chargement automatique (carte de crédit, carte de débit)	Immédiatement lorsque le solde passe sous le seuil indiqué	S. O.
Chargement des fonds en ligne	Jusqu’à 24 heures après le chargement	30 jours
Chargement des fonds en personne	Immédiatement après le chargement	S. O.
Mode de paiement sauvegardé (prélèvements préautorisés)	5 à 6 jours après le chargement	30 jours
Mode de paiement sauvegardé (carte de crédit, carte de débit)	Jusqu’à 24 heures après le chargement	30 jours
Renouvellement automatique du laissez-passer de transport en commun (prélèvements préautorisés, carte de crédit, carte de débit)	Les fonds seront prélevés dans les six jours précédant la date de début de votre nouveau laissez-passer. Votre laissez-passer sera valide le premier jour de la période visée, à condition qu’il n’y ait pas de problème concernant le paiement..	Le laissez-passer est valide jusqu’au dernier jour de la période, qu’il soit utilisé ou non.
Achat d’un laissez-passer de transport en commun en ligne (carte de crédit, carte de débit)	Le plus tard des deux éléments suivants : (i) jusqu’à 24 heures après le chargement ou (ii) le premier jour de la période.	Le laissez-passer est valide jusqu’au dernier jour de la période, qu’il soit utilisé ou non.

Rapport sur l’utilisation du transport en commun

Tous les détenteurs de cartes PRESTO enregistrées et tous les détenteurs de cartes PRESTO liées à mon compte PRESTO peuvent obtenir un rapport sur l’utilisation du transport en commun (RUTC) qui pourra servir à déterminer leur admissibilité au crédit d’impôt fédéral pour le transport en commun et à faire une demande en ce sens s’ils y sont admissibles comme l’établit l’Agence du revenu du Canada (sous réserve de changements). Il est possible d’obtenir le RUTC à partir du site Web de PRESTO (www.prestocard.ca/fr-ca) en ouvrant une session dans votre compte en ligne. Pour recevoir le RUTC de l’année précédente, votre carte PRESTO doit avoir été enregistrée avant le 31 janvier. Une fois que vous êtes enregistré, vos trajets demeureront inscrits à votre RUTC pour un minimum de cinq (5) ans.  Veuillez sauvegarder toute information plus ancienne que vous désirez conserver avant qu’elle ne soit supprimée.  L’admissibilité au crédit d’impôt pour le transport en commun est déterminée par l’Agence du revenu du Canada. Le RUTC est un résumé des déplacements PRESTO que les clients peuvent utiliser afin de déterminer s’ils sont admissibles à un crédit d’impôt. L’admissibilité et les autres règles et exigences (dont les documents nécessaires) relativement au crédit d’impôt pour le transport en commun sont à l’entière discrétion de l’Agence du revenu du Canada et PRESTO ne représente personne ni ne garantit votre admissibilité au crédit d’impôt pour le transport en commun, ni que le RUTC fournira suffisamment de renseignements pour appuyer votre demande à ce crédit fédéral.  Pour apprendre comment réclamer votre crédit d’impôt pour une carte de paiement électronique, rendez-vous sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Centres de service à la clientèle
Vous pouvez recharger votre compte « Mon compte PRESTO » dans toutes les installations de service à la clientèle des sociétés de transport en commun participantes et à tous les comptoirs situés dans des locaux commerciaux figurant dans le site Web de PRESTO. Pour effectuer la transaction de rechargement de votre compte « Mon compte PRESTO » en argent comptant, avec une carte de débit ou de crédit, et selon les disponibilités ponctuelles de la société de transport en commun, vous n’avez qu’à présenter votre carte PRESTO et le paiement à un représentant du service à la clientèle de la société de transport en question.

Centre d’appels PRESTO
Lorsque vous aurez d’abord rempli, signé et envoyé à PRESTO un formulaire de mode de paiement sauvegardé autorisant des prélèvements sur carte de crédit conformément à cette entente, vous pourrez recharger votre compte « Mon compte PRESTO » en communiquant avec le Centre d’appels PRESTO au 1 877 378-6123 ou au numéro ATS : 711 ou 1 800 855-0511 ou, pour les appels provenant de l’extérieur du Canada ou des États-Unis : 905 322-2334). Le mode de paiement sauvegardé conserve les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre carte de débit dans votre compte PRESTO pour vous permettre de gagner du temps lorsque vous ajoutez des fonds à votre carte en ligne ou par téléphone. Le mode de paiement sauvegardé ne charge pas automatiquement des fonds. Si vous voulez que votre carte se recharge automatiquement, veuillez configurer le chargement automatique.

Options supplémentaires de rechargement de votre compte « Mon compte PRESTO »
PRESTO peut mettre à votre disposition d’autres méthodes de rechargement des fonds s’il y a lieu.

Généralités
Quelle que soit la manière dont vous ajoutez des fonds à votre compte « Mon compte PRESTO », en absolument aucun cas PRESTO, ni une société de transport en commun, ni un distributeur autorisé de cartes PRESTO, n’est responsable du refus d’autoriser une transaction à une installation d’une société de transport si « Mon compte PRESTO » ne dispose pas de fonds suffisants. Si les fonds sont insuffisants, des frais de solde à découvert pourraient vous être facturés.

Corrections des erreurs de facturation
PRESTO se réserve le droit de corriger le solde de votre carte PRESTO si une erreur de transcription, de facturation ou de type comptable est survenue. Nous ne saurons être tenus responsables de toute erreur de facturation, sauf si vous nous en avisez dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction erronée. Veuillez donc vérifier vos transactions et le solde de votre compte attentivement.

Mises à jour et renseignements
Vous pouvez mettre à jour le solde de votre compte « Mon compte PRESTO » : (i) en accédant au site Web de PRESTO si vous rechargez « Mon compte PRESTO » par l’intermédiaire du site Web de PRESTO, (ii) en parlant à un représentant du Centre d’appels de PRESTO si vous avez ajouté des fonds à « Mon compte PRESTO » par téléphone, ou (iii) en communiquant avec un représentant du service à la clientèle si vous avez ajouté des fonds à « Mon compte PRESTO » chez une société de transport en commun, ou (iv) par chargement automatique, ou (v) à une borne de rechargement libre-service. Il vous est possible de vérifier le solde de votre compte « Mon compte PRESTO » en tout temps en consultant le site Web de PRESTO, en téléphonant au Centre d’appels de PRESTO, en vous présentant en personne à un comptoir de service à la clientèle, en présentant votre carte PRESTO pendant quelques secondes à un lecteur électronique de vérification du solde ou à une borne de rechargement libre-service.

Remplacement de votre carte PRESTO
Vous devez protéger votre carte PRESTO comme s’il s’agissait d’argent comptant. Si votre carte PRESTO enregistrée est perdue, volée ou endommagée, vous devez le signaler par l’intermédiaire du site Web de PRESTO ou téléphoner au Centre d’appels de PRESTO dans les plus brefs délais. PRESTO ne pourra arrêter que les transactions concernant les cartes PRESTO enregistrées. Une fois que votre carte PRESTO est signalée perdue ou volée, comptez jusqu’à 24 heures avant que PRESTO ne la désactive. Tout solde restant sur une carte PRESTO enregistrée au moment de la déclaration de perte, de vol ou de dommage pourra être transféré sur une nouvelle carte PRESTO non associée à un compte. Les nouvelles cartes sont assujetties aux frais d’émission.

Sécurité
Tout renseignement de connexion ou mot de passe qu’on vous a attribué ou que vous avez créé dans le but d’accéder au service PRESTO (les « identifiants de connexion ») est à votre usage exclusif et doit demeurer en tout temps confidentiel. PRESTO, les sociétés de transport en commun ou tout autre distributeur autorisé de cartes PRESTO ne sont pas responsables si quelqu’un accède à vos renseignements personnels ou les utilise à mauvais escient ou si vos identifiants de connexion sont utilisés par une autre personne que vous.

Pour des raisons de sécurité, certains renseignements personnels que vous aurez fournis dans votre demande ainsi que tous les changements concernant vos renseignements personnels proposés ultérieurement seront assujettis à une vérification par des sources tierces. Pour pouvoir vérifier ces renseignements, nous devrons peut-être les divulguer à des tiers aux fins de vérification. Vous consentez, par les présentes, à la divulgation desdits renseignements aux fins de vérification.

Le site fait régulièrement l’objet d’une surveillance afin de prévenir toute tentative de fraude et de garantir la sécurité du site et des services. Par la présente, vous consentez à la collecte de vos renseignements à la surveillance des services que nous utilisons parfois.

Développeurs d’application mobile
À moins d’un consentement écrit obtenu antérieurement auprès de PRESTO, les applications mobiles tierces (chacune, une « application ») ne doivent pas donner l’accès au compte d’un utilisateur ou interagir avec ce compte sur le site Web de PRESTO. En aucun cas une application ne conservera les identifiants de connexion de tout utilisateur de PRESTO ou recueillera des données du site Web de PRESTO. Une application peut seulement renvoyer les utilisateurs vers le site Web de PRESTO à partir d’un navigateur standard (et non « dans un cadre »).

 

Propriété et utilisation de la carte PRESTO
La carte PRESTO est la propriété de PRESTO et elle ne peut être utilisée que par l’acheteur initial et par toute personne qu’il autorise. Vous devez immédiatement nous remettre la carte PRESTO sur demande de la part de PRESTO ou d’une société de transport en commun. Pour dissiper tout doute possible, les employés de PRESTO ou de toute société de transport en commun sont autorisés à confisquer ou à demander de remettre toute carte PRESTO.  Les droits associés à la carte PRESTO et à la présente Convention s’appliquent à l’acheteur initial de la carte PRESTO et à toute personne utilisant une carte PRESTO avec l’autorisation de l’acheteur initial. Seuls les détenteurs enregistrés de cartes PRESTO enregistrées peuvent (i) accéder à l’information concernant l’utilisation d’une carte PRESTO enregistrée et (ii) avoir droit à un remboursement dans leur compte « Mon compte PRESTO » conformément à la présente Convention.

La carte PRESTO doit être uniquement utilisée selon les modalités expressément autorisées par PRESTO.
Les renseignements fournis dans n’importe quel formulaire relatif au service PRESTO, y compris, sans toutefois s’y limiter, le formulaire d’enregistrement de la carte PRESTO, les contrats de mode de paiement sauvegardé, de chargement automatique et de renouvellement automatique, le formulaire de demande d’essai sur le terrain, ainsi que toute donnée que PRESTO reçoit à la suite de votre utilisation de la carte PRESTO et du service PRESTO, seront uniquement recueillis, utilisés et divulgués conformément à notre Politique de protection de la vie privée. De plus, vous autorisez PRESTO à partager tous lesdits renseignements et données avec les sociétés de transport mentionnées aux présentes.

Seuls PRESTO, ses mandataires autorisés ou ses distributeurs autorisés ont le droit de vendre ou de revendre des produits et services PRESTO, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, les cartes et les bons PRESTO. La vente ou la revente d’une carte PRESTO par une personne ou entité autre contrevient à la présente entente.

Responsabilité
PRESTO, les sociétés de transport en commun et tout distributeur autorisé de cartes PRESTO ne peuvent pas être tenus responsables de quelque retard, dommage, perte, dépense ou préjudice que vous pourriez subir ou qu’une autre personne pourrait subir : (i) si le service PRESTO ne fonctionne pas comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris tout retard ou échec du traitement d’une transaction; (ii) si nous ne recevons pas d’avis ou d’instructions de votre part, pour quelque raison que ce soit, ou si nous agissons en retard ou nous omettons d’agir selon vos instructions, pour quelque raison que ce soit; (iii) si PRESTO ne traite pas une transaction lorsque votre compte « Mon compte PRESTO » ne dispose pas de fonds suffisants ou si votre compte « Mon compte PRESTO » a été suspendu ou (iv) s’il y a une omission ou un retard concernant un message devant vous être envoyé, ou si un message est transmis à une personne autre que vous-même à un ou à plusieurs points de contact que vous nous avez fournis. Vous convenez, en outre, que les sociétés de transport et les distributeurs autorisés de cartes PRESTO ne sauront être tenus responsables de tout autre retard, dommage, perte, dépense ou préjudice que vous ou une autre personne pourriez subir pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez et vous convenez que PRESTO vous offre, grâce à la carte PRESTO, une méthode de paiement acceptable uniquement dans les réseaux de transport en commun exploités par les sociétés de transport en commun. Ni PRESTO, ni Metrolinx, ni aucun de leurs agents, directeurs, employés, actionnaires ou représentants respectifs n’ont absolument aucune responsabilité à votre égard en ce qui concerne quelque retard, dommage, blessure, perte, dépense ou préjudice que vous ou une autre personne pourriez subir relativement au transport dans tout réseau de transport en commun exploité par une société de transport en commun ou lorsque vous vous trouvez dans les installations d’une société de transport en commun.

Vous convenez que la responsabilité de PRESTO, de toute société de transport en commun et de tout autre distributeur autorisé de cartes PRESTO (y compris leurs directeurs, agents, employés, mandataires ou représentants respectifs) se limite à la somme maximale de 500 $ ou au montant qui reste dans votre carte PRESTO enregistrée au moment de la réclamation.

Fermeture du compte « Mon compte PRESTO »
Vous pouvez mettre fin au service PRESTO et fermer votre compte « Mon compte PRESTO » en tout temps, en notifiant le Centre d’appels du service PRESTO. La cessation de vos services PRESTO sera assujettie à des frais administratifs de 4 %. PRESTO se réserve également le droit de mettre fin à la présente Convention en tout temps, à son entière discrétion, en vous donnant un avis.

Dans l’éventualité où votre compte « Mon compte PRESTO » aurait été inactif pendant une période de quatre (4) ans ou plus, nous pourrions mettre un terme à votre accès au service PRESTO et fermer votre compte « Mon compte PRESTO », de sorte que tous les montants qui restent dans « Mon compte PRESTO » deviennent non remboursables.

Remboursements
En tant que détenteur d’une carte PRESTO enregistrée, vous pouvez obtenir auprès de PRESTO le remboursement des fonds qui sont déposés dans votre compte « Mon compte PRESTO ». Des frais de traitement équivalant à 4 % de la valeur totale du remboursement s’appliqueront à tous les remboursements. Vous pouvez demander un remboursement en vous rendant dans l’installation d’une société de transport en commun avec votre carte PRESTO enregistrée et un formulaire de demande (le « Formulaire de demande de remboursement ») que vous devrez remplir. Les soldes des cartes PRESTO non enregistrées ne peuvent être remboursés.

Les remboursements à mon compte PRESTO à l’égard des cartes PRESTO enregistrées de moins de cinquante dollars (50 $) aux comptes « Mon compte PRESTO » peuvent être faits en personne à n’importe quelle installation d’une société de transport en commun et seront effectués en argent comptant, moins les 4 % de frais de traitement susmentionnés. Tous les remboursements peuvent être faits en envoyant par la poste un Formulaire de demande de remboursement rempli et signé ainsi que la carte PRESTO enregistrée à : Remboursement de la carte PRESTO, c/o Services de soutien, Finances de PRESTO, 20, Bay Street, Bureau 600, Toronto, ON M5J 2W3. Le Formulaire de demande de remboursement peut aussi être remis à un agent du service à la clientèle d’une société de transport en commun aux fins de traitement. À la suite de quoi, PRESTO vous enverra un chèque par la poste au montant total du remboursement demandé moins les frais de traitement de 4 % susmentionnés.

Si vous êtes le détenteur d’une carte PRESTO enregistrée et que PRESTO ferme votre compte « Mon compte PRESTO » sans raison (définie ci-après), les fonds restant dans votre compte « Mon compte PRESTO » vous seront remboursés, à condition que les renseignements sur votre compte bancaire ou votre carte de crédit que vous avez fournis à PRESTO soient à jour ou, dans l’éventualité où PRESTO doit vous envoyer des documents ou les montants de remboursement, en partie ou dans leur intégralité, à condition que les coordonnées que nous avons dans nos dossiers au moment dudit remboursement soient à jour. Le terme « raison » désigne notamment toute violation de la présente Convention, toute fraude ou tentative de fraude que soupçonne PRESTO à sa seule discrétion, ainsi que toute fraude, tentative de fraude, opération dans un compte « Mon compte PRESTO » ou utilisation de la carte PRESTO de manière insatisfaisante, à la discrétion exclusive de PRESTO, ou la non-utilisation de votre carte PRESTO pendant une période de quatre (4) ans ou plus.

Si vous êtes le détenteur d’une carte PRESTO non enregistrée et que PRESTO annule votre carte PRESTO non enregistrée avec ou sans motif, tout solde restant sur votre carte PRESTO non enregistrée ne peut être remboursé.

Modifications apportées à la présente Convention

PRESTO peut modifier les conditions de la présente Convention en tout temps, y compris les droits et obligations des deux parties. PRESTO affichera les conditions de la Convention modifiée sur son site Web. En vertu des lois applicables, toute modification entrera en vigueur au moment où nous afficherons la Convention modifiée sur notre site Web ou selon les termes d’un avis qui vous sera transmis. L’utilisation de votre carte PRESTO suivant la date d’entrée en vigueur de tout changement sera considérée comme une acceptation de ces changements.  Si vous refusez les modifications, votre carte PRESTO pourrait être annulée et tout solde restant vous sera remboursé sans frais additionnels.

Règlement des différends

Tout problème, préoccupation et différend se rapportant à une transaction quelconque concernant des services offerts par une société de transport en commun relativement à l’utilisation de votre carte PRESTO doit être soulevé et résolu entre vous et la société de transport en commun. Cela comprend toutes les questions connexes, comme le montant facturé pour la transaction et la qualité des services offerts par la société de transport en commun.

Si vous avez une question ou des préoccupations au sujet du service PRESTO, veuillez nous écrire à PRESTO Customer Service Centre, P.O. Box 730, St. Catharines Main, St. Catharines, ON L2R 6Y6, ou à l’adresse courriel info@prestocard.ca, ou communiquer avec le Centre d’appels de PRESTO au 1 877 378-6123 ou au numéro ATS : 711 ou 1 800 855-0511 ou 905 322-2334. Il est dans notre intérêt de nous assurer que vous êtes satisfait du service PRESTO.

Vous convenez que vous ne joindrez pas votre réclamation à la réclamation d’aucune autre personne et vous convenez expressément de renoncer à vos droits d’intenter tout recours collectif ou toute procédure contre nous et/ou contre d’autres parties ou de participer à de tels recours ou à de telles procédures; vous convenez également d’être exclu de tout recours collectif et de toute procédure contre nous et/ou contre d’autres parties.

Généralités

Cession

PRESTO peut, à tout moment, céder la présente Convention sans demander votre consentement ultérieur. Vous n’êtes pas en droit de céder les obligations ou les bénéfices de la présente Convention.

Divisibilité

L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions de la présente Convention n’a pas d’effet sur les autres dispositions de la présente Convention, lesquelles restent pleinement en vigueur.

Langue

Les parties conviennent que la présente Convention et tous les documents s’y rattachant soient rédigés et signés en français. 

Loi applicable

La présente Convention est régie par les lois de la Province de l’Ontario et les parties acquiescent irrévocablement de la compétence des tribunaux de la Province de l’Ontario.

 

Code de Conduite de Metrolinx en Matière de Médias Sociaux

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Loi applicable
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Dernière modification : 4 mars 2019

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